Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

de la société Vereinigte Füllkörper-Fabriken GmbH + Co KG pour les contrats avec les commerçants

 

Remarque préliminaire

Les livraisons, prestations et offres se déroulent exclusivement sur la base des Conditions générales de vente ci-après qui s’appliquent également à toutes les relations commerciales ultérieures sans accord explicite supplémentaire.

Nous ne reconnaissons pas les conditions générales de vente en contradiction, même si nous ne faisons valoir aucune opposition formelle explicite vis-à-vis de l’application d’autres conditions générales de vente.

Dans ce qui suit, nous nous qualifions de « fournisseur » et le partenaire contractuel « d’acheteur ».

 

Information aux consommateurs selon le § 36 de la Loi relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG)) :

Nous ne sommes ni prêt ni soumis à une participation à un règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.

 

1.) Offre, poids, quantité de remplissage

Toutes les offres sont libres et sans engagement. Les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ainsi que les calculs restent approximatifs dans la mesure où ils ne sont pas qualifiés expressément de contraignants dans l’offre. L’acheteur doit prévoir une marge de sécurité correspondante concernant la réserve de casse et de remplissage. Le fournisseur n’endosse aucune responsabilité en ce qui concerne la concordance entre la quantité de remplissage commandée et le volume de l’installation prévue ainsi que pour les pertes liées à la casse ou au remplissage.

Les quantités commandées et toutes les indications correspondantes s’entendent conformément à notre fiche de données TB01-D dans sa version respective la plus actuelle accessible par voie postale, par fax ou par e-mail.

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur relatifs aux offres, aux documents joints, aux modèles, aux devis, aux dessins, aux calculs et aux informations similaires, également sous forme électronique. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

 

2.) Conclusion du contrat

Le contrat prend uniquement effet avec la confirmation de commande du fournisseur. Les qualités stipulées avec cette confirmation définissent les propriétés de la prestation. En cas de doute, les déclarations du fournisseur en rapport avec ce contrat ne contiennent pas de prise en charge de la garantie.

 

3.) Tarifs et paiement

Si rien d’autre n’est indiqué, le fournisseur est lié pendant 30 jours à partir de la date de l’offre aux tarifs stipulés dans ses offres. La confirmation de commande écrite du fournisseur est déterminante pour la fixation obligatoire du prix, dans la mesure où les données de commande sur lesquelles se base la confirmation de commande restent inchangées. Les prix du fournisseur s’entendent à la sortie d’usine en euro hors TVA légale applicable au moment de la livraison.  Ne sont pas compris dans le prix l’emballage, l’assurance et les autres frais de livraison qui sont facturés séparément. VFF se réserve le droit de facturer le service convenu par voie postale ou par courrier électronique.

Sous réserve de dispositions spéciales, les factures du fournisseur sont payables 30 jours après la facturation sans déduction. Après expiration du délai de paiement, pour les paiements en attente, le fournisseur est autorisé à facturer des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif et de retenir ses prestations jusqu’au paiement complet. L'exercice des droits relatifs à tout autre dommage reste valable de plein droit. L’acheteur n'est en droit de procéder à une compensation et à une retenue que si son titre à cet effet est juridiquement établi ou incontesté.

Dans la mesure où plus de 12 mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la dernière livraison (partielle) et que des augmentations considérables des salaires ou des prix des matériaux surviennent pendant cette période, le fournisseur est autorisé à augmenter le prix de 0,5 point de pourcentage pour chaque point de pourcentage d’augmentation des frais de salaire, de matériel ou d’énergie.

Si, pour les contrats avec des acheteurs étrangers, le paiement est convenu dans une autre devise que l’euro, alors en cas d’effondrement du cours de la devise étrangère, le fournisseur est autorisé à exiger une compensation financière pour la dépréciation survenu pendant la période entre la conclusion du contrat et le paiement.

D’autre part, le fournisseur a le droit de résilier le contrat sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, dans la mesure où l’acheteur ne paye pas durant un délai approprié, qu’il refuse sérieusement et définitivement le paiement ou que le paiement n’est pas effectué à une date définie par le contrat ou jusqu’à une date définie, ou bien en cas de circonstances spéciales, en particulier une détérioration durable de la fortune de l’acheteur, qui justifient la résiliation immédiate.

 

4.) Délais de livraison, obligations de prestations

Le respect des délais de livraison convenus nécessite que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractuelles aient été clarifiées et que l’acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent, en particulier la remise d’éventuels justificatifs, autorisations, documents nécessaires comme des dessins, etc., et qu’il respecte les conditions de paiement convenues. Dans le cas contraire, la durée resp. le délai de livraison est prolongé de manière correspondante, à part si le retard est dû au fournisseur.

Le respect d’une durée resp. d’un délai de livraison est assujetti à la réserve d’une livraison correcte et dans les délais de la part des propres fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur communique dès que possible à l’acheteur les retards prévus.

Les cas de force majeure exemptent le fournisseur de son obligation de livraison pendant la durée de leur existence. Un cas de force majeure survient lorsque l’empêchement découle d’un évènement ne pouvant être prévu ni prévenu par le plus grand soin du fournisseur. Sur la base des évènements susmentionnés, l’acheteur n’est ni autorisé à résilier le contrat ni à exiger des dommages et intérêts.

Si l’objet de livraison a quitté l’usine ou l’entrepôt du fournisseur jusqu’à l’expiration d’un délai de livraison convenu ou que le fournisseur a signalé que l’objet est prêt à l’expédition, alors le délai de livraison est considéré comme respecté. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, hormis pour les cas de refus justifié de réception, c’est la date de réception qui est déterminante, et autrement la signalisation par le fournisseur que l’objet est prêt pour la réception.

Si l’expédition resp. la réception de l’objet livré sont retardés pour des raisons incombant à l’acheteur, alors les coûts résultant du retard lui sont facturés dans un délai d’un mois après la signalisation de la disponibilité de l’objet pour l’expédition ou la réception.

En cas d’impossibilité de la livraison, le fournisseur est responsable selon le point 7.c. de ces Conditions. Le droit de l’acheteur de se retirer du contrat demeure inchangé.

En cas de retrait, le fournisseur est tenu de verser des dommages et intérêts limités à 0,5 % pour chaque semaine entière de retard, et au total de maximum 10 % de la valeur de la livraison totale ne pouvant pas être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Toutes autres exigences de l’acheteur sont exclues également après expiration d’un délai défini par le fournisseur pour la prestation. Pour le reste, le point 7.c. s’applique pour la responsabilité du fournisseur.

 

5.) Transfert des risques, réception

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que l’objet livré a quitté l’usine ou l’entrepôt, et également en cas de livraisons partielles ou bien si le fournisseur a également pris en charge d’autres prestations comme p. ex. les frais de livraison ou la livraison et le montage. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit avoir lieu sans tarder à la date de réception, si nécessaire après la signalisation du fournisseur quant à la disponibilité pour la réception. L’acheteur ne peut pas refuser la réception pour un défaut non majeur. Si l’expédition resp. la réception est retardé ou annulée en raison de circonstances dont le fournisseur n’est pas responsable, les risques sont transférés à l’acheteur le jour de la signalisation de la disponibilité pour l’expédition ou la réception.

 

 6.) Réserve de propriété

a)L’objet de la livraison reste la propriété de VFF en sa qualité de mandataire, jusqu’à ce que toutes les exigences du mandataire vis-à-vis du client, telles qu’elles résultent de leur relation commerciale, soient remplies. Si le client enfreint à ses devoirs, notamment par un retard de paiement, le mandataire est autorisé à exiger la restitution de l’objet de la livraison par le client et/ou à se désister du contrat, sans devoir fixer une échéance à cette fin. Le client est tenu de restituer l’objet. Le fait que le mandataire demande la restitution n’implique pas qu’il se désiste du contrat, à moins qu’il ne le déclare explicitement.

b)Le client est autorisé à transformer l’objet de la livraison et à le mélanger ou connecter à d’autres objets. La transformation, le mélange ou la connexion de l’objet de la livraison est qualifié ci-dessous de «transformation» au sens large. De même, le terme «transformé» sera utilisé au sens large en ce qui concerne l’objet de la livraison. La transformation de l’objet de la livraison par le client se fait exclusivement pour le mandataire. L’objet transformé de la livraison est qualifié de «nouvelle marchandise». Le client conserve la nouvelle marchandise pour le mandataire. Dans la mise en œuvre de la conservation, le client est tenu de montrer un soin au moins égal à celui d’un commerçant consciencieux.

c)Si le client transforme l’objet de la livraison avec d’autres objets, dont le mandataire n’est pas le propriétaire, les conditions suivantes s’appliquent : Le mandataire a droit à une copropriété de la nouvelle marchandise née de la transformation. Sa part est calculée à partir de la valeur de l’objet transformé de la livraison telle qu’elle s’établit au moment de la transformation, en relation à la valeur des autres objets transformés n’appartenant pas au mandataire. Le client et le mandataire conviennent que le client concède au mandataire la copropriété de la nouvelle marchandise en proportion de la valeur de l’objet transformé de la livraison par rapport aux autres marchandises transformées. C’est le moment de la transformation qui détermine la valeur relative.

d)Par mesure de sécurité, le client cède dès maintenant au mandataire l’ensemble des droits résultant de la revente de l’objet de la livraison, tels que le client les perçoit de son acquéreur. Cette cession comprend aussi l’ensemble des droits secondaires que le client obtient de son acquéreur dans le cadre de la revente de l’objet de la livraison. Des explications supplémentaires ne sont pas nécessaires. La cession de sécurité comprend également les éventuelles exigences de solde. Mais cette cession est limitée à la hauteur du montant que le mandataire a facturé au client pour l’objet de la livraison. La part de droits cédée par le client au mandataire est à satisfaire en priorité.

e)Si le client connecte l’objet de la livraison ou la nouvelle marchandise à des objets immeubles ou des objets mobiles, il cède au mandataire, par mesure de sécurité, son droit à une rémunération résultant de la connexion, avec tous les droits secondaires inclus, et sans que cela exige d’explications supplémentaires. La cession se fait à hauteur de la valeur relative de l’objet de la livraison, ou de la nouvelle marchandise, par rapport aux autres marchandises connectées. C’est le moment de la connexion qui est déterminant.

f)Le client est autorisé par principe, à moins d’une rétractation, à recouvrir les droits cédés à l’alinéa 6) de la présente [propriété prolongée sous réserve]. Le client est tenu de transférer sans délai au mandataire les paiements effectués sur les droits cédés jusqu’à la hauteur des droits assurés. Le mandataire est en droit de rétracter l’autorisation de recouvrement dont bénéficie le client si une raison importante le justifie. Il y a raison importante notamment dans le cas où le client est en retard de paiement, met fin à ses paiements, qu’il y a une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou bien qu’il existe des indices crédibles relatifs à un surendettement ou une cessation imminente de paiement du client. Ayant respecté un délai raisonnable après une mise en demeure, le mandataire est autorisé à exposer les cessions de sécurité et à utiliser de son côté les droits cédés, ainsi qu’à exiger du client d’exposer la cession de sécurité mise en place vis-à-vis de ses propres clients.

g)Le client doit livrer intégralement et sans délai au mandataire les informations nécessaires à celui-ci pour faire valoir ses droits vis-à-vis du client et à remettre les documents requis, en particulier les contrats, bons de livraison, cautions et papiers d’assurance-crédit. Le mandataire ne fera usage de ce droit qu’en cas d’intérêt justifié. En règle générale, il y a intérêt justifié du mandataire quand celui-ci détient les droits conformément à l’alinéa (6) ci-dessus.

h)Le client a le droit de revendre l’objet de la livraison ou la nouvelle marchandise dans le respect du processus commercial régulier. Ce droit s’exerce à la condition que le paiement de la contre-valeur de l’objet de la livraison se fait au client. Le client est tenu de convenir avec son acquéreur que celui-ci ne devient acquérant qu’en échange du paiement. Tant que le mandataire reste propriétaire sous réserve, il est interdit au client de procéder à un nantissement ou une cession de sécurité de l’objet de la livraison ou de la nouvelle marchandise. Le client est tenu d’informer sans délai le mandataire de toute intervention d’un tiers, notamment en cas de nantissement, de confiscation ou de toute autre disposition affectant l’objet de la livraison ou la nouvelle marchandise.

i)Le client est autorisé à exiger du mandataire le déblocage d’une part corrélative des droits de sécurisation, dès que leur valeur réalisable dépasse de plus de 10% la hauteur de tous les droits sécurisés du mandataire. Le mandataire est libre de choisir à sa guise quel(s) droit(s) de sécurisation débloquer parmi plusieurs.

 

7.) Réclamations pour défauts

a) Défauts matériels

Le fournisseur choisit de réparer le défaut ou d’effectuer une nouvelle livraison. Si l’acheteur souhaite exiger des dommages et intérêts plutôt que la prestation ou bien effectuer lui-même les réparations, une remise en état est réputée avoir échouée après le second essai infructueux Les cas juridiques de dispense de fixation d’un délai demeurent inchangés.

En cas d’exécution ultérieure, le fournisseur prend en charge les coûts usuels de transport par voie maritime et/ou terrestre dans la mesure où la gêne supplémentaire causée par ces exigences est disproportionnée.

Les défauts mineurs qui n’altèrent ni significativement la valeur ni l’utilisabilité de l’objet livré aux fins contractuelles sont exclus de la garantie.

Tout droit à une diminution du prix contractuel est exclu. Les autres droits de l’acheteur sont définis par les dispositions relatives à la responsabilité pour des dommages et intérêts conformément à la clause avec le titre « Responsabilité » (ci-après la lettre c).

b) Vices de droit

Dans la mesure où la livraison et l’utilisation de l’objet livré entraînent une infraction aux droits de propriété industrielle ou aux droits d’auteur dans le pays, dont le fournisseur est responsable, il fournira à sa charge à l’acheteur le droit d’utilisation ou bien modifiera l’objet livré de manière à ce qu’il n’y ait plus d’infraction au droit de propriété. Dans la mesure où cela n’est pas possible à des conditions économiquement raisonnables, et que cela engendre des coûts disproportionnés, les deux parties contractuelles sont autorisées à se retirer du contrat.

Les engagements du fournisseur en raison de vices juridiques subsistent uniquement si

- l’acheteur l’informe sans tarder de l’étendue complète des infractions au droit de propriété ou au droit d’auteur subies,

- l’acheter l’assiste contre les éventuelles prétentions subies. Cela englobe une information complète et durable relative à la poursuite d’une éventuelle procédure, y compris d’une procédure judiciaire. Pour cela, l’acheteur doit fournir au fournisseur ou aux conseillers choisis par celui-ci un accès à tous les échanges écrits et des annexes ainsi qu’à se propres documents commerciaux, dans la mesure où ceux-ci présentent un intérêt concernant l’infraction au droit à la propriété ou au droit d’auteur. En cas de doute, il convient de présenter l’ensemble des documents commerciaux. Quant à lui, le fournisseur s’engage à utiliser exclusivement les connaissances acquises aux fins de la défense face aux prétentions résultant de l’infraction au droit de propriété ou au droit d’auteur. Pour le reste, l’acheteur s’engage, le cas échéant, à permettre au fournisseur d’effectuer des modifications sur l’objet livré afin d’éviter resp. d’éliminer toute infraction au droit à la propriété conformément au paragraphe ci-dessus,

- les mesures de défense, y compris la conclusion de compromis, restent réservées exclusivement au fournisseur, qu’elles soient judiciaire ou extrajudiciaires.

c) Responsabilité

Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet livré lui-même, le fournisseur est uniquement tenu pour responsable, pour quelque raison juridique, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave du propriétaire ou des organes ou de responsables, en cas de faute ayant entraîné une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en cas de vices ayant été dissimulés dolosivement ou si leur absence a été garantie, en cas de défaut de l’objet livré ou si la Loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit une responsabilité pour les dommages corporels et matériels causés à des objets utilisés à titre privé.

Dans la mesure où des obligations essentielles du contrat sont violées, le fournisseur est également tenu pour responsable en cas de négligence grave d’employés ou en cas de négligence légère.  Cependant, la responsabilité du fournisseur concernant les dommages prévisibles raisonnablement et typiques du contrat est toujours limitée.

Toutes autres prétentions sont exclues.

 

8.) Prescription

Les prétentions de l’acheteur vis-à-vis du fournisseur, quelle que soit la raison juridique, expirent dans un délai de 12 mois après la livraison resp. après la réception pour un contrat de service. Pour les droits à dommages-intérêts, ce sont les délais légaux qui s'appliquent.

 

9.) Juridiction compétence, droit applicable, caractère contraignant

Le droit allemand s’applique pour les relations contractuelles avec l’acheteur. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise est exclue.

Pour tous les litiges découlant du contrat, la plainte doit être déposée au tribunal qui est responsable du siège commercial du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à intenter une action en justice contre l’acheteur à un tribunal responsable de son siège principal ou de sa succursale.

Ces CGV sont rédigées en allemand et en d’autres langues. Sous réserve d’une règlementation divergente dans le contrat principal, c’est cependant la version allemande des CGV qui est contraignante dans tous les cas.

Si une ou plusieurs conditions mentionnées ci-dessus devaient être inefficace ou ne pas être applicables, toutes les autres conditions resteraient encore valables.  Dans ce cas, la clause invalidée ou exclue du contrat serait remplacée par la réglementation légale qui s'approche le plus du sens visé par la clause en question.

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